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Conditions d’utilisation


Date de la dernière mise à jour : 8 février 2022


Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») décrivent les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation et à l’achat de produits logiciels et matériels et de services (collectivement, le « Service ») associés sur les sites Web (le « Site ») de GoPro, Inc. (« GoPro ») et les applications mobiles. En accédant à ce Site ou aux Services, en le/les utilisant ou en interagissant de quelque manière que ce soit avec lui/eux, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Des conditions supplémentaires ou distinctes peuvent s’appliquer à votre utilisation du Site ou des Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions générales, ces dernières prévaudront en ce qui concerne votre utilisation ou votre accès à cette partie du Site/des Services.

REMARQUE : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF PRÉSENTE À LA SECTION 20, QUI EXIGE QUE VOUS SOUMETTIEZ VOS LITIGES À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET FINAL SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, À MOINS QUE VOUS Y RENONCIEZ COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 20.


Table des matières :

  1. Enregistrement du compte
  2. Confidentialité
  3. Vente de produits et services
  4. Propriété et propriété intellectuelle
  5. Votre licence pour l’utilisation des Services
  6. Contenu soumis par l’utilisateur
  7. Commentaires
  8. Politique relative au droit d’auteur
  9. Interdictions générales et normes d’utilisation acceptables
  10. Liens
  11. Modifications
  12. Résiliation et annulation de Compte
  13. Clauses de non-responsabilité
  14. Indemnisation
  15. Limitation et responsabilité
  16. Loi et juridiction compétentes
  17. Intégralité de l’entente
  18. Cession
  19. Notifications
  20. Résolution des litiges, arbitrage obligatoire et renonciation au recours collectif
  21. Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques
  22. Utilisateurs finaux membres du gouvernement
  23. Programme des messages texte
  24. Généralités


1. Enregistrement du compte

Pour accéder ou utiliser certaines fonctions du Service, l’enregistrement d’un compte (« Compte ») doit être effectué. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l’enregistrement et à tout moment lorsque vous utilisez le Service et à mettre à jour ces informations en cas de changement. GoPro se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte si les informations fournies lors de l’enregistrement ou à d’autres moments s’avèrent être inexactes, obsolètes ou incomplètes. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et de prendre l’entière responsabilité des activités ou actions effectuées sur votre Compte, que vous ayez ou non autorisé de telles activités ou actions. Vous informerez immédiatement GoPro de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Pour utiliser nos Services, vous devez être âgé d’au moins dix-huit ans ou être reconnu comme étant autorisé à conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable.


2. Confidentialité

La politique de confidentialité de GoPro régit la collecte et l’utilisation de vos informations personnelles par GoPro.


3. Vente de produits et services

A. Produits

Utilisateurs finaux uniquement/revente interdite : ce Site est destiné uniquement à la vente aux utilisateurs finaux qui peuvent utiliser les produits GoPro à des fins personnelles ou professionnelles. La revente ou l’exportation de produits vendus par l’intermédiaire du Site ne sont pas autorisées. La revente d’un produit GoPro sans l’autorisation de GoPro constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de GoPro. En passant commande sur GoPro.com, vous acceptez de ne pas acheter des produits GoPro pour les revendre.

Descriptions : nous nous efforçons de fournir des informations précises sur nos pages de produits, y compris les descriptions de produits, les prix, les estimations d’expédition, etc. Cependant, nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix qui pourraient survenir par inadvertance (ce qui peut nous obliger à révoquer une offre). Les prix et la disponibilité peuvent faire l’objet de modifications. Nous pouvons annuler votre commande, à notre seule discrétion.

Acceptation de la commande : nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit à n’importe quelle étape du processus de commande en ligne, y compris après qu’une commande a été soumise et indépendamment du fait que la commande ait été confirmée ou non. Les situations pouvant entraîner l’annulation incluent des restrictions sur les quantités disponibles à l’achat, des inexactitudes ou des erreurs dans les informations sur les produits ou les prix, ou des problèmes identifiés par notre service de lutte contre l’insolvabilité et les fraudes. Nous pouvons également exiger des vérifications ou des informations supplémentaires avant d’accepter une commande. Nous tenterons de vous contacter si la totalité ou une partie de votre commande est annulée, ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. Si nous annulons votre commande, nous vous rembourserons tous les montants qui vous ont été facturés.

Paiements : de manière générale, nous ne débitons pas votre mode de paiement tant que votre commande n’a pas été expédiée. Cependant, nous pouvons pré-autoriser le montant total de l’achat (y compris les taxes applicables et les frais d’expédition) avec votre mode de paiement autorisé une fois que vous passez votre commande. Une fois la commande passée, vous ne pouvez plus la modifier.

Taxes indirectes : ce Site est dédié à la vente aux clients finaux, et les taxes indirectes (TVA, GSP ou taxe de vente) sont incluses ou évaluées le cas échéant. GoPro fournit une facture fiscale à chaque client utilisateur final. Si un duplicata de la facture fiscale est nécessaire, vous pouvez contacter le service clientèle pour la demander.

Risque de perte : tous les achats de produits physiques sont soumis à un contrat d’expédition. Le risque de perte et le titre de propriété des achats vous sont transférés une fois que nous les livrons au transporteur. Si vous pensez qu’une partie de votre achat est manquante, erronée ou endommagée, vous devez nous informer dans les 21 jours suivant la date de votre facture ou accusé de réception.

Expédition, retours, garantie du fabricant : veuillez consulter notre Politique d’expédition et notre Politique de garantie et de retour pour obtenir plus d’informations sur l’achat de nos caméras, fixations et accessoires. Comme décrit dans la Politique de retour, si vous résidez au sein de l’UE, vous avez également le droit légal de vous retirer de ce contrat sans motif particulier dans les 14 jours suivant la réception de vos produits.

B. Services d’abonnement

Si vous achetez un service d’abonnement auprès de GoPro (« Abonnement »), en plus des présentes Conditions, celui-ci sera également régi par les Conditions générales d’abonnement GoPro (« Conditions d’abonnement ») et par toutes les autres conditions générales présentées lors de l’achat de votre abonnement. Les Conditions d’abonnement prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit.


4. Propriété et propriété intellectuelle

Le Service et le Contenu sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques commerciales et autres lois des États-Unis et des pays étrangers. Le Service et le Contenu sont également soumis à notre Politique relative aux marques commerciales (qui est intégrée aux présentes par renvoi). Sauf indication contraire expressément énoncée dans les présentes Conditions, GoPro et ses concédants sont les seuls à détenir exclusivement les droits, les titres de propriété et les intérêts afférents au Service et au Contenu, y compris les droits de propriété intellectuelle connexes. Vous ne devez pas retirer, altérer ou dissimuler le droit d’auteur, les marques de commerce, les marques de service ou autres notifications de droits de propriété intégrés dans le Service ou le Contenu ou accompagnant le Service ou le Contenu.

Les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms commerciaux et autres désignations exclusives de GoPro utilisés dans le présent document sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de GoPro. Les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations exclusives sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de leurs parties respectives.


5. Votre licence pour l’utilisation des Services

Par « Contenu » sur le Service, on entend tout lien, texte, graphique, image, musique, son, vidéo, photo, information, code, ou autre matériel disponible sur le Service. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions, GoPro vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, sans avoir le droit de sous-licencier, pour accéder au Service et pour utiliser le Service, pour accéder au Contenu et pour utiliser, afficher ou imprimer le Contenu, et pour télécharger une copie de l’application sur n’importe quel appareil unique à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pourrez pas utiliser, copier, adapter, modifier, vous inspirer, distribuer, accorder des licences, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter d’une autre manière le Service ou le Contenu, sauf si cela est expressément autorisé dans ces Conditions. Aucun droit ou licence ne vous est accordé implicitement ou autrement en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par GoPro ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément accordés dans les présentes Conditions.


6. Contenu soumis par l’utilisateur

Vous êtes seul responsable de tout Contenu que vous soumettez, postez, affichez ou rendez disponible via le Service (votre « Contenu utilisateur »). Sauf entente contraire établie par écrit, GoPro ne réclame pas de droits de propriété en ce qui concerne votre Contenu, et rien dans les présentes Conditions n’est réputé limiter les droits que vous êtes susceptible d’avoir pour utiliser et exploiter votre Contenu. En mettant à disposition tout Contenu utilisateur par le biais du Service, vous accordez à GoPro, par les présentes, une licence internationale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, sous-licenciable (sur plusieurs niveaux), transférable et exempte de redevance, avec le droit d’utiliser, de copier, d’adapter, de modifier, de distribuer, de référencer, de stocker, de mettre en mémoire, de licencier, de transférer, d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, de transmettre, de diffuser en direct, de diffuser, de mettre à la disposition du public et d’exploiter autrement ledit Contenu utilisateur, en utilisant toute forme, tout moyen ou toute technologie connus à l’heure actuelle ou développés à l’avenir à quelque fin que ce soit, y compris à des fins commerciales et non commerciales et sans avoir à vous offrir une compensation, sauf disposition contraire dans la Politique de confidentialité de GoPro concernant vos données personnelles et votre Contenu privé.

Vous reconnaissez et acceptez être l’unique responsable de tout le Contenu utilisateur. Par conséquent, vous déclarez et garantissez : (i) être soit le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu utilisateur ou détenir les droits, licences, permissions, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à GoPro les droits afférents au dit Contenu utilisateur, comme prévu en vertu des présentes Conditions ; et (ii) que ni le Contenu utilisateur ni l’affichage, le transfert, la publication, la soumission ou la transmission du Contenu ou l’utilisation par GoPro du Contenu utilisateur (ou de toute partie y afférente) ne constitueront une atteinte, un détournement ou une violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque commerciale, d’un secret commercial, de droits moraux, d’autres droits exclusifs, de droits de propriété intellectuelle ou de droits en matière de publicité ou de confidentialité d’un tiers, ou ne résulteront pas en la violation de toute loi ou réglementation applicable.


7. Commentaires

Si vous décidez de communiquer vos retours, commentaires et suggestions pour améliorer le Service (sous forme écrite ou orale) (le « Retour »), vous reconnaissez et convenez que tous les Retours relèveront de la propriété exclusive de GoPro et vous cédez à GoPro de manière irrévocable, en vertu des présentes, et acceptez de céder à GoPro de manière irrévocable, l’ensemble de vos droits, titres et intérêts afférents à tous ces Retours, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes.


GoPro respecte la législation relative au droit d’auteur et s’attend à ce que ses utilisateurs en fassent de même. GoPro a adopté et mis en œuvre une politique qui prévoit de résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs enregistrés ou d’autres titulaires de comptes, qui violent de manière répétée ou donnent l’impression de violer de manière répétée les droits des titulaires des droits d’auteur. Veuillez lire la Politique relative au droit d’auteur de GoPro pour obtenir d’autres informations.


9. Interdictions générales et normes d’utilisation acceptables

Vous acceptez de ne pas agir comme suit :

Accéder ou utiliser le Service, à moins d’être autorisé à conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable et d’être âgé d’au moins 18 ans.

Afficher, transférer, publier, envoyer ou transmettre tout Contenu (y compris les liens s’y rapportant) qui : (i) constitue l’atteinte, le détournement ou la violation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’un secret commercial, de droits moraux, d’autres droits de propriété intellectuelle, ou de droits en matière de publicité ou de confidentialité d’un tiers, ou de toute obligation de confidentialité que vous devez à une autre partie ; (ii) viole, ou encourage une conduite qui violerait, une loi ou une réglementation applicable, ou engagerait la responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou fallacieux ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) encourage la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, le harcèlement ou la violence à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (vi) favorise, encourage ou se livre à des actes terroristes violents contre des personnes, des animaux ou des biens ; (vii) encourage, illustre ou constitue des activités ou des substances illégales ou nuisibles ; ou (viii) favorise, encourage ou contribue à la pédopornographie et à l’exploitation sexuelle des enfants.

Utiliser, afficher, refléter ou encadrer le Service, ou tout élément individuel du Service, le nom de GoPro, toute marque de commerce, tout logo ou toute autre information exclusive de GoPro, ou la configuration ou la conception d’une quelconque page ou forme qui figure sur une page, sans avoir expressément obtenu le consentement écrit de GoPro.

Atteindre, falsifier ou utiliser des domaines non publics du Service, les systèmes informatiques de GoPro ou les systèmes de livraison techniques des prestataires de GoPro.

Essayer de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité d’un quelconque système ou réseau de GoPro ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification.

Éviter, court-circuiter, supprimer, désactiver, altérer, décoder ou contourner autrement une quelconque mesure technologique que GoPro ou l’un de ses prestataires ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) a mis en œuvre pour protéger le Service ou le Contenu.

Essayer d’atteindre ou d’examiner le Service ou le Contenu, ou de télécharger le Contenu du Service en utilisant un moteur, un logiciel, un outil, un agent, un appareil ou un mécanisme (y compris les araignées, les robots, les chenilles, les outils d’extraction des données ou autres éléments semblables), autres que les logiciels et/ou les agents de recherche que GoPro fournit ou autres navigateurs Web de tiers généralement disponibles.

Envoyer des matériaux publicitaires ou promotionnels, des courriels, des pourriels, des spams, des lettres en chaîne ou d’autres formes de sollicitation, non demandés ou non autorisés.

Utiliser des méta tags ou d’autres textes ou métadonnées dissimulés, en se servant d’une marque de commerce, d’un logo URL ou d’un nom de produit de GoPro, sans avoir expressément obtenu le consentement écrit de GoPro.

Utiliser le Service ou le Contenu à des fins commerciales, au profit d’un tiers, ou selon des modalités interdites en vertu des présentes Conditions.

Imiter un en-tête de paquet TCP/IP ou une partie quelconque des informations d’en-tête dans un courriel ou dans le cadre de l’affichage d’un groupe de discussion, ou utiliser d’une quelconque manière le Service ou le Contenu pour envoyer des informations d’identification de source altérées, trompeuses ou fausses.

Essayer de procéder à une ingénierie inverse sur ou de déchiffrer, de décompiler et de démonter un quelconque logiciel utilisé pour fournir le Service ou le Contenu.

Entraver ou tenter d’entraver le fonctionnement du Service et du Contenu, l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, pirater, forcer, envoyer ou installer tout type de virus informatique conçu pour perturber, endommager ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel, saturer, encombrer, envoyer du courrier indésirable ou bombarder de courriels le Service.

Recueillir ou stocker des informations identifiables personnellement à partir du Service, à partir d’autres utilisateurs du Service, sans avoir expressément obtenu leur permission.

Vous faire passer pour une autre personne ou une autre entité, ou prétendre que votre affiliation est celle d’une autre personne ou d’une autre entité.

Violer une loi ou une réglementation applicable.

Encourager une autre personne à agir, ou permettre à une autre personne d’agir, comme indiqué précédemment.

GoPro peut enquêter et poursuivre les auteurs des violations d’un des éléments ci-dessus dans la pleine mesure où la loi le permet. GoPro peut impliquer et coopérer avec les forces de l’ordre afin de poursuivre les utilisateurs qui violent ces Conditions. Vous reconnaissez que GoPro n’a aucune obligation de surveiller votre accès à ou votre utilisation du Service ou du Contenu ou d’examiner ou modifier tout Contenu, mais a le droit de le faire dans le but d’exploiter le Service, afin d’assurer votre conformité à ces Conditions, ou afin de se conformer à la législation en vigueur ou à l’ordonnance ou exigence d’un tribunal, d’une agence administrative ou de tout autre organisme gouvernemental. GoPro se réserve le droit, à tout moment et sans notification préalable, de supprimer ou de désactiver l’accès à un quelconque Contenu, y compris tout Contenu que GoPro, à son entière discrétion, estime être répréhensible pour une raison quelconque, en violation avec les présentes Conditions ou autrement nuisible au Service, ou qui enfreint d’une manière ou d’une autre la législation en vigueur.


Le Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers. GoPro ne contrôle ni n’approuve ces sites Web tiers. GoPro n’est pas responsable de la disponibilité, de la pertinence, de l’exactitude, du contenu, de la publicité, du produit ou des services de ces sites Web. Vous reconnaissez assumer l’entière responsabilité et tous les risques liés à votre utilisation desdits sites Web ou desdites ressources. En utilisant le Service, vous dégagez expressément GoPro de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site Web ou de toute ressource en ligne de tiers. En conséquence, GoPro vous incite à la prudence quand vous quittez le Service et à examiner les conditions générales, les politiques de confidentialité et les autres documents réglementaires de chaque site Web que vous visitez.


11. Modifications

GoPro se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’interrompre ou de résilier le Service (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et avantages de tout Abonnement) ou de modifier les présentes Conditions, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur le Site ou par le biais du Service ou nous vous préviendrons de la modification. Nous actualiserons également la « Dernière date de mise à jour » qui figure en tête des présentes Conditions. En continuant à accéder ou à utiliser le Service après la publication par nos soins d’une modification sur le Site ou par l’intermédiaire du Service ou de la communication d’un avis de modification, vous indiquez votre accord et exprimez votre consentement d’être lié par les présentes Conditions. Il peut également vous être demandé de reconfirmer votre acceptation des Conditions suite à des modifications substantielles. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous cesserez d’utiliser le Service, et il s’agira de votre seul recours.


12. Résiliation et annulation de Compte

En cas de violation de l’une des présentes Conditions ou de la loi applicable, GoPro a le droit de suspendre, désactiver, résilier ou annuler votre compte et/ou de mettre fin aux présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans préavis. Aucun remboursement, crédit ou autre contrepartie pour les frais d’Abonnement perdus ne vous sera accordé. Sauf indication contraire dans les présentes, GoPro n’a aucune obligation de continuer à prendre en charge le Service de quelle que façon que ce soit, ou de vous fournir des mises à jour ou d’apporter des corrections d’erreur au Service, à condition toutefois, que nous puissions, à notre seule discrétion, vous fournir un remboursement, un crédit ou toute autre contrepartie si vous êtes abonné et que nous suspendons ou mettons fin à votre Abonnement. Sauf indication contraire expresse, vos droits en vertu de ces Conditions seront résiliés immédiatement et automatiquement, avec ou sans préavis, à la seule discrétion de GoPro, si GoPro cesse de prendre en charge ce Service. GoPro se réserve le droit de révoquer, suspendre, annuler ou désactiver votre accès au Service (et non aux services de l’Abonnement) et au Contenu ou leur utilisation à tout moment, avec ou sans motif. Sauf indication contraire dans les Conditions d’abonnement, vous pouvez annuler votre compte à tout moment en contactant l’assistance GoPro à l’adresse https://community.gopro.com.


13. Clauses de non-responsabilité

OUTRE LES DISPOSITIONS ÉCRITES EXPRESSÉMENT PRÉVUES PAR GOPRO DANS LE CADRE DE VOTRE ACHAT D’UN PRODUIT GOPRO, LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, GOPRO REJETTE EXPLICITEMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-CONTREFAÇON, ET TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES ACTIVITÉS OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. GOPRO NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE INDIQUANT QUE LE SERVICE OU LE CONTENU RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU SERA DISPONIBLE SUR UNE BASE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS. GOPRO NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE STIPULANT QUE GOPRO CONTINUERA D’OFFRIR OU DE METTRE À DISPOSITION LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT LOGICIEL SPÉCIFIQUE, PENDANT UNE DURÉE PARTICULIÈRE, ET GOPRO SE RÉSERVE LE DROIT DE CHANGER ET DE METTRE À JOUR LE SERVICE ET TOUT LOGICIEL, SANS PRÉAVIS. GOPRO NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES OU DU CONTENU ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE, OU L’EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ, L’AUTHENTICITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OBTENU PAR LE BIAIS DU SERVICE.

AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), OBTENU(E)S AUPRÈS DE GOPRO OU PAR LE BIAIS DU SERVICE OU DU CONTENU, NE CRÉERONT UNE QUELCONQUE GARANTIE NON FORMULÉE EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ET AVEC LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU VOUS INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION OU À L’EXPIRATION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.


14. Indemnité

Vous vous engagez à défendre, garantir et dégager de toute responsabilité GoPro, ses filiales et sociétés affiliées et leurs dirigeants, directeurs, employés, agents, représentants et mandataires à l’égard des réclamations, obligations, dommages, pertes et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre accès ou votre utilisation du Service ou du Contenu ; (ii) toute violation de votre part des présentes Conditions ou des politiques ou accords intégrés aux présentes ; et/ou (iii) toute violation de votre part de tout droit de tiers, y compris, sans s’y limiter, toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété. Les obligations en matière d’exonération de responsabilité au titre de la présente section survivront à toute résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service.


15. Limitation et responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA TOTALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE ET AU CONTENU ET À LEUR UTILISATION RESTE VOTRE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI GOPRO NI AUCUNE AUTRE SOCIÉTÉ OU PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SERVICE OU DU CONTENU NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES FORTUITS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, Y COMPRIS DE TOUT MANQUE À GAGNER, TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE, TOUT DOMMAGE INFORMATIQUE OU TOUTE PANNE DU SYSTÈME, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE GOPRO AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS DÉFINI DANS LES PRÉSENTES N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL. DANS LA MESURE OÙ LA LOI DU NEW JERSEY VOUS EST APPLICABLE, CETTE LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ NE VOUS EST PAS APPLICABLE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GOPRO OCCASIONNÉE PAR OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU LE CONTENU NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS (100 $). LES LIMITATIONS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SUSMENTIONNÉES SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX ET MAJEURS DE LA BASE DE LA SUBVENTION ENTRE GOPRO ET VOUS.


16. Loi et juridiction compétentes

Si vous résidez au sein de l’Union européenne, les présentes Conditions et toute action y afférente seront régies par les lois de l’État membre dans lequel vous êtes domicilié. En cas de litige, les tribunaux compétents de l’État membre dans lequel vous êtes domicilié auront compétence, mais vous pouvez également choisir l’une des options prévues à la section 20 (Résolution des litiges). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Contracts for the International Sale of Goods, CISG) ne s’applique pas.

Si vous résidez en dehors de l’Union européenne, les présentes Conditions et toute action y afférente sont régies par la législation de l’État de Californie, sans prendre en compte ses dispositions relatives aux conflits de lois. La compétence juridique exclusive et territoriale de toute action visant à prévenir l’infraction réelle ou présumée, le détournement ou la violation des droits d’auteur d’une partie, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle revient aux tribunaux d’État et fédéraux situés dans le district nord de Californie et toutes les parties aux présentes renoncent à toute objection concernant l’attribution et la compétence territoriale exclusives de ces tribunaux.


17. Intégralité de l’entente

Sauf indication contraire énoncée dans les présentes, les présentes Conditions constituent l’entente et l’accord intégraux et exclusifs entre GoPro et vous en ce qui concerne le Service et le Contenu, et les présentes Conditions annulent et remplacent toutes ententes et tous accords oraux et écrits antérieurs entre GoPro et vous en ce qui concerne le Service et le Contenu.


18. Affectation

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions, par exercice de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de GoPro, et toute tentative de votre part à cet effet sera réputée nulle et non avenue. GoPro est susceptible d’assigner ou de transférer les présentes Conditions, à son entière discrétion, sans aucune restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions seront opposables et valides au bénéfice des ayants droit et cessionnaires autorisés des parties.


19. Notifications

Vous consentez à recevoir des notifications de GoPro par voie électronique à l’adresse e-mail fournie. Vous convenez que tous les avis, déclarations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique satisfont aux obligations légales d’adresser des communications sous forme écrite. Vous convenez pouvoir stocker des communications électroniques de manière à pouvoir y accéder sous leur forme originale.


20. Résolution des litiges

SI VOUS RÉSIDEZ AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE : Sans porter atteinte à votre droit d’intenter une action contre GoPro devant les tribunaux compétents de l’État membre dans lequel vous êtes domicilié, nous nous efforcerons de résoudre rapidement et efficacement tout litige avec vous si vous estimez que votre abonnement n’est pas satisfaisant. Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter dès que possible à l’adresse https://community.gopro.com. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un litige avec vous à l’aide de notre procédure interne de traitement des plaintes, nous vous en informerons.

ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION. CELLE-CI EST SUSCEPTIBLE D’AFFECTER CONSIDÉRABLEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE PROCÉDURE DEVANT UN TRIBUNAL.

Dernière date de mise à jour de la section 20 : 17 août 2020

Application. Vous et GoPro convenez que les présentes Conditions ont un effet sur le commerce inter-États et que le Federal Arbitration Act (loi sur l’arbitrage fédéral) des États-Unis régit l’interprétation et l’application de ces dispositions en matière d’arbitrage. La présente section 20 est destinée à être interprétée de manière générale et régit tout litige, réclamation ou controverse de quelque nature que ce soit avec GoPro découlant des présentes Conditions ou en relation avec votre accès et/ou utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, le service d’abonnement GoPro PLUS, et/ou la fourniture de contenu, de services et/ou de technologie sur ou par le Service, et basé sur un contrat, un acte délictuel, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; les réclamations formulées avant les présentes Conditions ou tout accord antérieur (y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations liées à la publicité) ; et les réclamations qui peuvent survenir après l’extinction des présentes Conditions. Les seuls litiges exclus de cette large interdiction sont les contentieux relatifs à la propriété intellectuelle et réclamations devant la cour des petites créances, tel que prévu ci-dessous dans la disposition Exception.

Résolution initiale des litiges. La plupart des litiges peuvent être résolus sans recourir à l’arbitrage. En cas de litige nous concernant, vous convenez, avant de prendre toute mesure officielle, de nous contacter à l’adresse https://community.gopro.com et de nous fournir une brève description écrite du litige ainsi que vos coordonnées (y compris votre nom d’utilisateur, si votre litige concerne un compte). Si GoPro dispose de vos coordonnées, un tel avis vous sera envoyé par ses soins par l’intermédiaire de la poste américaine ou à votre adresse électronique. GoPro et vous tenterez de résoudre tout litige, toute réclamation ou toute controverse dans le cadre de négociations informelles dans les soixante (60) jours à compter de la date d’envoi de tout avis de litige, réclamation ou controverse. GoPro et vous déploierez tout effort raisonnable et de bonne foi pour régler tout litige, toute réclamation ou controverse par des consultations et négociations de bonne foi. À l’issue d’un délai de 60 jours, vous ou GoPro pourrez recourir aux autres possibilités décrites dans la présente section. Nonobstant ce qui précède, l’avis et la période de négociation de 60 jours requis au présent paragraphe ne s’appliquent toutefois pas aux litiges, réclamations ou controverses portant sur la propriété intellectuelle et les réclamations devant la cour des petites créances, comme indiqué ci-après dans la disposition Exception. Arbitrage exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle la résolution informelle des litiges est initiée en vertu de la disposition relative à la Résolution initiale des litiges ci-dessus, l’une ou l’autre des parties peut alors engager un arbitrage exécutoire comme unique moyen de régler les réclamations (sauf dans les cas prévus ci-dessous dans la disposition Exception), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Plus précisément, toutes les réclamations découlant de ou relatives aux présentes Conditions (y compris la constitution, l’exécution et la violation des Conditions), à la relation entre les parties et/ou à l’utilisation du Service seront finalement réglées par un arbitrage exécutoire administré par JAMS conformément aux Règles de procédure d’arbitrage simplifiées de JAMS pour les réclamations n’excédant pas 250 000 $ et aux Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS pour les réclamations excédant 250 000 $ au moment où l’arbitrage est lancé, à l’exclusion des règles ou procédures régissant ou autorisant les actions collectives.

Dépôt d’une demande. Pour lancer une procédure d’arbitrage, vous devez procéder comme suit : (a) rédiger une demande d’arbitrage qui comprend une description de la réclamation et le montant des dommages que vous cherchez à recouvrer (vous trouverez une copie d’une demande d’arbitrage et plus d’informations sur JAMS et le règlement JAMS à l’adresse www.jamsadr.com) ; (b) envoyer trois copies de la demande d’arbitrage, ainsi que les frais de dépôt appropriés, à JAMS (les coordonnées de JAMS, ainsi que des copies du règlement JAMS et des formulaires applicables sont disponibles à l’adresse www.jamsadr.com) ; et (c) nous envoyer une copie de la demande d’arbitrage à l’adresse suivante :legal@gopro.com

Lorsque vous entamez une procédure d’arbitrage à notre encontre, vous êtes tenu de payer jusqu’à 250 $ de frais de dépôt pour lancer l’arbitrage. Dans le cas où les frais de dépôt pour l’arbitrage dépassent ce montant, GoPro paiera les frais supplémentaires. Si l’arbitre estime que l’arbitrage est justifié, GoPro paiera les frais facturés par JAMS, y compris les frais de dépôt et les frais d’arbitrage et d’audience. Vous êtes responsable de vos propres honoraires d’avocat, sauf dispositions contraires prévues dans les règles d’arbitrage et/ou la loi applicable.

GoPro et vous comprenez que, en l’absence de cette clause d’arbitrage obligatoire, GoPro et vous auriez le droit d’intenter une action devant un tribunal et un jury. GoPro et vous comprenez, en outre, que, dans certains cas, les frais d’arbitrage pourraient dépasser les coûts de procédure et que le droit de découverte peut être plus limité dans le cadre d’un arbitrage que devant un tribunal.

Autorité de l’arbitre. L’autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, l’exécution ou la constitution des présentes Conditions revient à l’arbitre, et non pas à un tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions est nul ou annulable, si une réclamation est soumise à arbitrage ou aux questions de renonciation par la conduite d’un recours. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation proposée par un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. La décision de l’arbitre sera rendue par écrit, sera définitive et contraignante pour GoPro et vous, et le jugement faisant appliquer la décision pourra être rendu par tout tribunal compétent. GoPro et vous acceptez que des exceptions préliminaires, y compris, sans s’y limiter, des réponses ou requêtes en irrecevabilité et des requêtes en jugement sommaire, soient autorisées dans l’arbitrage. L’arbitre est tenu de respecter les présentes Conditions et peut attribuer les mêmes dommages-intérêts et mesures de réparation qu’un tribunal, y compris par voie d’injonction ou toute autre compensation équitable et honoraires d’avocat. Nonobstant ce qui précède, GoPro et vous acceptez de ne pas percevoir d’honoraires d’avocat et de frais de témoin expert à moins que l’arbitre n’estime qu’une réclamation ou une défense était dénuée de fondement ou invoquée pour un motif inapproprié.

Lieu de l’arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l’arbitrage peut avoir lieu dans le comté dans lequel vous résidez au moment du dépôt, à moins que nous convenions conjointement d’un autre lieu ou d’un arbitrage téléphonique. Pour les résidents hors des États-Unis, l’arbitrage doit être engagé devant les tribunaux du district nord de la Californie, et GoPro et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux du district nord de la Californie pour imposer l’arbitrage, surseoir à statuer en attendant l’arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence arbitrale rendue par l’arbitre. Si votre réclamation porte uniquement sur une compensation monétaire de 10 000 $ ou moins et ne comprend pas une demande de réparation équitable de quelque type que ce soit, vous pouvez décider que l’arbitrage se déroulera uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par une audience téléphonique ou par une comparution personnelle, en vertu du Règlement JAMS.

Exception : litiges relatifs à la propriété intellectuelle et réclamations devant la cour des petites créances. Nonobstant la décision des parties de régler tous les différends par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter des mesures d’exécution, des décisions de validité ou des réclamations découlant du vol, du piratage ou de l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle devant un tribunal d’État ou fédéral compétent ou devant le Bureau américain des brevets et des marques pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (« droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques commerciales et les secrets commerciaux, mais pas les droits à la vie privée ou de publicité). L’une ou l’autre des parties peut également demander réparation devant une cour des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal. Nous convenons conjointement que, dans la mesure où l’une ou l’autre des parties estime en toute bonne foi qu’un litige relève de la compétence de la cour de petites créances du comté (ou de la paroisse) américain de votre résidence, ou d’une cour de petites créances ayant compétence et juridiction sur GoPro, l’une ou l’autre des parties peut choisir cette cour des petites créances pour statuer sur ce différend. Une telle décision peut être prise par l’une ou l’autre des parties même après que l’autre partie a lancé une procédure d’arbitrage. Dans ce cas, la partie ayant lancé la procédure d’arbitrage accepte de rejeter ou de suspendre l’arbitrage et de chercher à régler le différend devant la cour des petites créances. Nous convenons conjointement que, dans le cas où un arbitrage est déjà engagé et qu’une partie invoque la cour de petites créances, tout litige concernant la compétence d’une cour des petites créances pour ce litige doit être réglé par la cour de petites créances en première instance (à moins qu’elle ne soit pas disposée à le faire) et non par l’arbitre ou JAMS.

Renonciation au recours collectif. GoPro et vous convenez de régler tous les litiges, toutes les réclamations ou controverses sur une base individuelle et que toute réclamation présentée en vertu des présentes Conditions en rapport avec le Service sera portée à titre individuel, et non pas pour le compte ou dans le cadre de toute procédure collective ou représentative présumée. GoPro et vous acceptez en outre que ni GoPro ni vous ne participerez à aucune procédure collective ou représentative présumée (actuelle ou future) introduite par un tiers résultant des présentes Conditions ou en rapport avec le Service. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée au présent paragraphe est nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit ou que l’arbitrage peut être opéré dans le cadre d’une procédure collective, les réclamations, controverses ou litiges ne seront pas soumis à l’arbitrage et devront être portés devant les tribunaux fédéraux du district nord de la Californie.

Droit de refus de 30 jours. Vous avez le droit de refuser et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation au recours collectif énoncées ci-dessus en envoyant par e-mail à l’adresse legal@gopro.com un avis écrit de votre décision indiquant « REFUS D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF » dans la ligne d’objet. L’avis doit être envoyé au plus tard dans les 30 jours suivant votre première utilisation du Service ou dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur des modifications de ces dispositions en matière d’arbitrage, tel qu’indiqué dans la « Dernière date de mise à jour de la section 20 » ci-dessus, ou à la date du courriel de GoPro vous avisant de ces modifications, selon la plus tardive des échéances. Dans le cas contraire, vous serez tenu de régler par arbitrage tous litiges, toutes réclamations ou toutes controverses conformément aux dispositions de la présente section. Si vous refusez ces dispositions en matière d’arbitrage, GoPro ne sera pas non plus tenue par lesdites dispositions. Si vous ne décidez pas de manière affirmative de refuser lesdites dispositions tel que décrit ci-dessus, votre utilisation du Service vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions et de toutes modifications/mises à jour de la présente section.

Modifications apportées à cette section. GoPro fournira un préavis de trente (30) jours pour tout changement apporté à cette section en les publiant sur les Services. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication sur les Services ou leur envoi par e-mail. Les modifications apportées à cette section s’appliqueront de façon prospective uniquement aux réclamations survenant après le trentième (30e) jour. Si un tribunal ou un arbitre décide que la présente sous-section relative aux « Modifications apportées à la présente section » n’est pas applicable ou valide, cette sous-section sera supprimée de la section intitulée Arbitrage obligatoire et renonciation au recours collectif, et le tribunal ou l’arbitre appliquera la première section Arbitrage obligatoire et renonciation au recours collectif en vigueur après que vous avez commencé à utiliser les Services.

Généralités. Si l’une quelconque des clauses des présentes dispositions en matière d’arbitrage est considérée illégale ou non exécutoire, ladite clause spécifique sera retranchée de ces dispositions, et les autres dispositions en matière d’arbitrage demeureront de plein effet. Dans le cas où la totalité ou une partie des dispositions en matière d’arbitrage sont considérées non exécutoires pour une raison quelconque, ou si une réclamation, une controverse ou un litige introduit devant un tribunal est déclaré exclu du champ d’application des dispositions en matière d’arbitrage, GoPro et vous acceptez de renoncer, dans toute la mesure permise par la loi, à tout procès devant jury. Cette section survivra à toute résiliation de votre utilisation des Services. Les modalités de cette section s’appliqueront également à toute réclamation que vous introduirez contre toute société mère ou affiliée, actuelle ou future, de GoPro dans la mesure où ladite réclamation résulte de votre accès au et/ou utilisation du Service et/ou de la fourniture de contenus, de services et/ou de technologies sur ou par le Service, et vous, vos héritiers, successeurs et ayants droit serez tenus de les respecter.


21. Lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques

Vous vous engagez à respecter pleinement l’ensemble des lois et réglementations sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques émises par les États-Unis et des pays étrangers qui s’appliquent aux Services, y compris les restrictions d’utilisation du Service lorsque les données sont exportées ou réexportées, directement ou indirectement, en violation de ces lois et réglementations, ou utilisées à des fins prohibées par ces lois et réglementations. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo à l’exportation du gouvernement des États-Unis, ou sanctionné par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers ; et (ii) vous n’êtes pas inscrit sur une liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.


22. Utilisateurs finaux membres du gouvernement

Le Service est un « article commercial » conformément à la définition du terme dans la Réglementation FAR 2.101, laquelle comprend les « logiciels informatiques commerciaux » et la « documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux », respectivement, selon les définitions des réglementations FAR 12.212 et DFARS (Réglementation sur les acquisitions de la défense fédérale du ministère de la Défense) 227.7202. Si le Service est acquis par ou pour le compte du gouvernement américain, comme stipulé dans la réglementation FAR 12.212 et DFARS 227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, les droits dévolus au gouvernement américain concernant le Service se limiteront aux droits spécifiés dans cet Accord.


23. Programme des messages texte

Les Conditions générales des SMS de GoPro régissent la fourniture et l’envoi des SMS par GoPro et nos fournisseurs de services de messages texte.


24. Généralités

Tout manquement de GoPro pour appliquer l’un ou l’une quelconque des droits ou dispositions des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à l’application future dudit droit ou de ladite disposition. La renonciation à de tels droits ou dispositions sera uniquement effective si elle est écrite et signée par un représentant dûment autorisé de GoPro. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions, l’exercice par une partie quelconque de l’un des recours prévus aux Conditions se fera sans préjudice des autres recours qui lui sont conférés par les présentes ou autrement. Si, pour quelque motif que ce soit, un tribunal compétent déclare l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions non valide ou non applicable, ladite disposition sera exécutée dans la plus large mesure possible, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur. Pour accéder aux Conditions de Service pour votre territoire, veuillez changer le paramètre Pays sur le Site en cliquant sur le lien des pays dans le coin supérieur droit des pages. En l’absence de conditions spécifiques, la présente version française sera appliquée par défaut.